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Produits et services numériques Version en vigueur au 1er juin 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le vendeur : Solenne, exerçant sous la dénomination SO IN DESIGN, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 877 715 656 00022, dont le siège social est situé 5 allée Georges Brassens, 31770 Colomiers, France. Contact : contact@so-in-design.com / so-in- design.com

Et tout acheteur, ci-après dénommé « le Client », personne physique majeure ou personne morale, effectuant un achat de produits numériques via la plateforme Système.io accessible depuis le site so-in-design.com.

Tout achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant toute commande.

Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques proposés par SO IN DESIGN, notamment :

Mini formations en ligne (vidéos, workbooks, ressources pédagogiques)
Templates et ressources numériques téléchargeables (Canva, PDF, Notion…)
Banques de contenus et guides pratiques
Sessions de coaching individuel en visioconférence
Tout autre produit ou service numérique proposé sur la plateforme
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur la plateforme Système.io exploitée par SO IN DESIGN, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 — Identité du vendeur

Dénomination : SO IN DESIGN
Statut juridique : Micro-entreprise (Entrepreneur Individuel)
SIRET : 877 715 656 00022
Siège social : 5 allée Georges Brassens, 31770 Colomiers, France
Activité : Conseil en communication, création de contenus numériques, formation
Email : contact@so-in-design.com
Site internet : so-in-design.com
Régime fiscal : Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — TVA non applicable

Article 3 — Produits et services
3.1 — Description des produits
SO IN DESIGN propose exclusivement des produits et services numériques. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, accès) sont décrites sur la page de vente correspondante avant tout achat.

3.2 — Nature numérique des produits
Les produits vendus sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel. En raison de leur nature dématérialisée et de leur livraison immédiate par voie électronique, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-28 du Code de la consommation ne
s’applique pas, dès lors que le Client a expressément renoncé à ce droit et reconnu la perte de son droit de rétractation avant le début de l’exécution du contrat.

Exception : SO IN DESIGN accorde volontairement une garantie de satisfaction de 14 jours calendaires sur ses mini formations numériques. Si le Client estime que la formation ne lui a apporté aucune valeur, il peut demander le remboursement intégral dans ce délai en
contactant contact@so-in-design.com.

3.3 — Disponibilité
Les produits numériques sont disponibles immédiatement après confirmation de paiement. SO IN DESIGN se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer un produit à tout moment, sans préavis, sans que cela ne génère de droit à indemnisation pour les futurs
acheteurs potentiels.

Article 4 — Commande et processus d’achat
4.1 — Processus de commande
La commande s’effectue en ligne via la plateforme Système.io. Le Client suit les étapes suivantes :

Sélection du produit et ajout au panier
Saisie des informations personnelles (nom, prénom, adresse email)
Sélection du mode de paiement
Validation de la commande après lecture et acceptation des présentes CGV
Paiement sécurisé
Confirmation de commande par email avec accès au produit
4.2 — Confirmation de commande
Un email de confirmation est automatiquement envoyé à l’adresse fournie par le Client après validation du paiement. Cet email vaut accusé de réception et récapitulatif de commande. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude de son adresse email lors de la commande.
4.3 — Modification et annulation
Toute commande validée et payée est ferme et définitive, sauf dans le cadre de la garantie
satisfaction décrite à l’article 3.2. SO IN DESIGN ne peut être tenu responsable des erreurs
de saisie commises par le Client lors de la commande.

Article 5 — Prix et facturation
5.1 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). SO IN DESIGN étant soumise au régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés s’entendent hors taxe (HT) = toutes taxes comprises (TTC), aucune TVA n’étant applicable.
SO IN DESIGN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de ladite commande.
5.2 — Facturation
Une facture est émise et transmise au Client par email à la suite de chaque achat. Cette facture mentionne la nature du produit, le montant HT, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et les coordonnées du vendeur.

Article 6 — Paiement
6.1 — Modalités
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. SO IN DESIGN accepte les moyens de paiement suivants via la plateforme Système.io :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
PayPal (selon disponibilité)
Tout autre moyen proposé par la plateforme au moment de la commande
6.2 — Sécurité des paiements
Les transactions sont sécurisées par les systèmes de cryptage mis en place par Système.io et ses prestataires de paiement (Stripe ou équivalent). SO IN DESIGN ne stocke aucune donnée bancaire. La sécurité des transactions est entièrement gérée par les prestataires de
paiement.
6.3 — Défaut de paiement
En cas d’échec ou de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée et aucun accès au produit n’est fourni.

Article 7 — Livraison et accès aux produits numériques
7.1 — Livraison immédiate
Les produits numériques sont livrés immédiatement après confirmation du paiement, par voie électronique, à l’adresse email indiquée lors de la commande. L’accès est transmis sous forme de lien(s) de téléchargement, d’accès à un espace membre ou d’envoi direct par email
selon le produit concerné.
7.2 — Délai d’accès
L’accès est généralement instantané. En cas de dysfonctionnement technique, SO IN DESIGN s’engage à traiter la demande dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
7.3 — Responsabilité du Client
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de sa configuration informatique avec les produits commandés avant tout achat (accès internet, compte Canva gratuit ou payant pour les templates, compte Notion pour les ressources Notion, etc.). SO IN DESIGN ne saurait
être tenu responsable d’un défaut d’accès lié à la configuration du Client.

Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu qu’il
perdra son droit de rétractation.

Lors de la commande, le Client coche expressément une case confirmant :

Qu’il accepte que l’exécution du contrat commence immédiatement
Qu’il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation
Garantie volontaire SO IN DESIGN : Indépendamment du droit légal, SO IN DESIGN accorde une garantie satisfaction de 14 jours calendaires sur ses mini formations. Pour en bénéficier, le Client doit contacter contact@so-in-design.com dans ce délai en précisant sa demande et
le motif. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la demande acceptée, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 — Droits de SO IN DESIGN
L’ensemble des contenus proposés par SO IN DESIGN (formations, vidéos, workbooks, templates, textes, images, méthodes, structures pédagogiques…) sont protégés par le droit d’auteur et constituent la propriété exclusive de SO IN DESIGN ou de ses ayants droit.
9.2 — Licence d’utilisation
L’achat d’un produit numérique confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Le Client est autorisé à :

Utiliser les ressources pour son usage personnel et professionnel propre
Personnaliser les templates Canva avec ses propres contenus
Adapter les idées de contenu à son activité
9.3 — Interdictions
Il est strictement interdit sans autorisation écrite préalable de SO IN DESIGN de :
Reproduire, copier, distribuer ou revendre tout ou partie des produits achetés
Partager les accès, liens de téléchargement ou identifiants avec des tiers
Utiliser les contenus à des fins commerciales de revente ou de formation concurrente
Présenter les contenus comme sa propre création
Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité du Client et pourra faire l’objet
de poursuites judiciaires.

Article 10 — Responsabilité

10.1 — Résultats
Les formations et ressources proposées par SO IN DESIGN constituent des outils pédagogiques et d’aide à la mise en oeuvre. SO IN DESIGN ne garantit pas de résultats spécifiques (nombre de clients, chiffre d’affaires, croissance Instagram…). Les résultats dépendent de l’implication personnelle du Client, de son secteur d’activité et de nombreux facteurs extérieurs.
10.2 — Disponibilité de la plateforme
SO IN DESIGN s’efforce d’assurer la disponibilité des accès aux produits numériques. SO IN DESIGN ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des maintenances techniques, des pannes de la plateforme Système.io, ou de tout événement indépendant de
sa volonté (force majeure).
10.3 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de SO IN DESIGN est limitée au montant de la commande concernée. SO
IN DESIGN ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation
ou préjudices consécutifs à l’utilisation ou à la non-utilisation des produits achetés.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)
11.1 — Responsable du traitement
SO IN DESIGN, représentée par Solenne, est responsable du traitement des données personnelles collectées lors des commandes.
11.2 — Données collectées
Lors d’une commande, SO IN DESIGN collecte les données suivantes : nom, prénom, adresse email, et le cas échéant, les informations nécessaires au paiement (traitées directement par le prestataire de paiement). Ces données sont collectées sur la base de
l’exécution du contrat.
11.3 — Finalités
Les données sont utilisées aux fins suivantes :

Traitement et suivi des commandes
Envoi des accès aux produits achetés
Facturation
Communication relative aux commandes et produits achetés
Envoi d’informations commerciales (avec consentement séparé)
11.4 — Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition au traitement de ses données. Pour exercer
ces droits, le Client peut contacter SO IN DESIGN à l’adresse : contact@so-in-design.com.

11.5 — Conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux
obligations légales (10 ans pour les données comptables).

Article 12 — Médiation et règlement des litiges
12.1 — Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à contacter SO IN DESIGN en priorité par email à contact@so-in-design.com afin de rechercher une solution amiable. SO IN DESIGN s’engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
12.2 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, SO IN DESIGN a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14
rue Saint-Jean — 75017 Paris Site : www.cm2c.net | Email : cm2c@cm2c.net
Le Client peut saisir le médiateur en ligne à l’adresse www.cm2c.net ou par courrier à l’adresse ci-dessus, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec SO IN DESIGN.
12.3 — Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au règlement européen n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents.
Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.

Article 14 — Dispositions diverses
14.1 — Modification des CGV
SO IN DESIGN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande.
14.2 — Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur.
14.3 — Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre SO IN DESIGN et le Client concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur.

SO IN DESIGN — Solenne — SIRET 877 715 656 00022

5 allée Georges Brassens — 31770 Colomiers — contact@so-in-design.com — so-in-design.com

CGV version juin 2025 — Droit français applicable